Les faiblesses que présente le système de TVA, tout particulièrement pour ce qui est des transactions transfrontalières, rendent les États membres vulnérables à la fraude, ce qui a souvent des conséquences graves pour les finances publiques.

Par exemple, il a été identifié que le système de TVA actuel se prêtait aux fraudes.

Tant les entreprises que les administrations fiscales admettent que le système actuel de TVA est lourd à gérer et vulnérable à la fraude.

4) la vulnérabilité des mesures à l'égard des fraudes, compte tenu en particulier de l'incitation économique.

= prend note des initiatives envisagées par la Commission pour améliorer la législation et la prévention, ainsi que la politique de dissuasion, concernant en particulier : l'évaluation qualitative des réglementations sectorielles sous l'angle de leur étanchéité à la fraude, l'amélioration de la coopération douanière, la réalisation du plan d'action pour le transit en Europe plus particulièrement dans ses aspects antifraude, l'analyse de la situation dans le domaine des accords préférentiels, le renforcement des mécanismes de recouvrement notamment des ressources propres ;

Ce programme de travail s'inscrit dans la stratégie globale de la Commission, mis en oeuvre en 1994, qui s'articule autour de quatre grands axes: . une présence renforcée sur le terrain avec concentration sur les secteurs à haut risque; . le renforcement du partenariat avec les Etats membres, notamment par le développement des réseaux d'information pour améliorer l'exploitation du "renseignement"; . l'amélioration du cadre législatif communautaire dans ses aspects les plus vulnérables à la fraude et dans le sens d'un renforcement du volet préventif; . l'amélioration de la compatibilité des législations nationales en ce qui concerne l' ...[+++]exercice d'une répression dissuasive.