ligne aérienne principale

amplificateur de grande ligne

canalisation principale [ pipeline principal | conduite principale ]

grande ligne [ route long-courrier | ligne aérienne principale ]

conduite principale

(3) Lorsqu’un tel certificat n’est pas obligatoire pour une canalisation principale néo-écossaise, il ne peut être délivré d’autorisation sous le régime de l’alinéa 142(1) b) pour celle-ci que si le ministre estime que le gouvernement de la province s’est vu offrir la juste possibilité d’acquérir, sur une base commerciale, au moins cinquante pour cent, ou tel moindre pourcentage qu’il se propose d’acquérir, de la propriété de la canalisation.

40 (1) Pour l’application du présent article, « canalisation principale néo-écossaise » désigne toute canalisation principale de transport d’hydrocarbures dans la zone extracôtière et à partir de celle-ci à destination de la province et à l’intérieur de celle-ci. Y sont assimilés les citernes, réservoirs, installations d’emmagasinage, pompes, rampes de chargement, compresseurs, moyens de chargement, systèmes de communication entre station par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les biens immeubles ou meubles et les ouvrages connexes situés dans la province ou dans la zone extracôtière, mais non les conduites satellites, les réseau ...[+++]x de collecte, les conduites d’écoulement, les structures et les installations pour la production et le traitement des hydrocarbures.

(2) Il ne peut être délivré de certificat de commodité et nécessité publiques sous le régime de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’Énergie pour une canalisation principale néo-écossaise que si l’Office national de l’Énergie estime que le gouvernement de la province s’est vu offrir la juste possibilité d’acquérir, sur une base commerciale, au moins cinquante pour cent, ou tel moindre pourcentage qu’il se propose d’acquérir, de la propriété de la canalisation.

f) une canalisation principale néo-écossaise, au sens de l’article 40;