La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicables à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engins, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépas ...[+++]sés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.

Le maintien des aides visées à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE compte tenu d'une conjoncture exceptionnelle ne doit toutefois pas entraver le processus de désengagement des mesures d'aide exceptionnelles et temporaires.

aucun usage ou obstruction ou détournement nouveaux ou autres, soit temporaires ou permanents [.] influençant le débit ou le niveau naturel des eaux limitrophes de l'autre côté de la frontière, ne pourront être effectués si ce n'est par l'autorité des États-Unis ou du Dominion canadien dans les limites de leurs territoires respectifs et avec l'approbation, comme il est prescrit ci-après, d'une commission mixte qui sera désignée sous le nom de « Commission mixte internationale ».

La commission temporaire du Parlement européen sur le naufrage du Prestige a enfin été constituée en décembre dernier, après dix mois d’obstruction.

Le mandat de cette commission temporaire aurait été parfaitement clair et serait apparu comme dénué d’arrière-pensées politiciennes, si l’amendement oral présenté par le rapporteur n’avait pas été l’objet d’une véritable obstruction de la part des députés socialistes.

(4) considérant que, en 1990, la Commission a toutefois admis une exception, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, en ce qui concerne la téléphonie vocale, étant donné que les moyens financiers nécessaires au développement du réseau proviennent encore principalement de l'exploitation de ce service et que son ouverture à la concurrence aurait pu à cette époque déstabiliser financièrement les organismes de télécommunications et les empêcher de mener à bien la mission d'intérêt économique général qui leur est impartie consistant en l'établissement et l'exploitation d'un réseau universel, c'est-à-dire qui possède une couverture gé ...[+++]ographique générale et peut être fourni, sur demande et dans un délai raisonnable, à tout prestataire de services ou utilisateur;