La Cour constate, tout d'abord, que la reprise, par une autorité publique d’un État membre, du personnel employé par une autre autorité publique et chargé de la fourniture, à des écoles, de services auxiliaires comprenant notamment des tâches de maintenance et d’assistance administrative, constitue un transfert d’entreprise, lorsque ce personnel est constitué d’un ensemble structuré d’employés qui sont protégés en tant que travailleurs en vertu du droit interne de cet État membre.

Cette juridiction demande à la Cour de justice si la réglementation de l'Union relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises s'applique à la reprise, par une autorité publique d’un État membre, du personnel employé par une autre autorité publique.

Je ne nie pas que beaucoup d’industries sont victimes de transitions difficiles et parfois douloureuses, mais il n’est pas souhaitable d’essayer de déplacer l’équilibre ailleurs - rachats à l’étranger, importations à bas prix et travailleurs migrants.

8. est extrêmement préoccupé par l'approche générale de la directive sur les offres publiques d'acquisition adoptée par le Conseil "Compétitivité"; rappelle dans ce contexte que son rejet de la proposition de directive en 2001 sur le même sujet provenait de l'insuffisance des droits des salariés; invite donc à une modification de la directive afin de garantir que les salariés et leurs représentants, tant dans l'entreprise acquérante que dans celles acquise, seront informés et consultés en temps utile et durant toutes les phases de la procédure d'acquisition;

Seule l’interdiction des licenciements collectifs pourrait protéger les travailleurs contre les conséquences dramatiques des OPA pour leurs emplois. Nous avons voté contre ce rapport.

Aucune protection pour les travailleurs n'est prévue dans le cas des prises de contrôle ou des fusions de grosses sociétés.