allocation de complément du revenu garanti aux personnes âgées

prestations complémentaires (1) | prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (2)

Old Age Assistance and Blind Persons Allowance Ordinance

Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [ OPC-AVS/AI ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

pensions de vieillesse de base et complémentaires

allocation pour aide aux personnes âgées

Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Feuillet d'information - Comment présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, d'allocation ou d'allocation au survivant

Les ressortissants canadiens ayant exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant d’un régime d’allocation de vieillesse visé au titre 1 du livre VIII du Code de la Sécurité Sociale, et qui n’ont jamais cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non salariés dans les mêmes conditions que les ressortissants français sous réserve de justifier, en France, d’une résidence d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans et d’une résidence normale, sans interruption, de cinq années au moins au moment de la demande de prestations.

Les ressortissants canadiens ayant exercé en France une activité professionnelle non salariée relevant d’un régime d’allocation de vieillesse visé au titre 1 du livre VIII du Code de la Sécurité Sociale, et qui n’ont jamais cotisé audit régime, bénéficient de l’allocation de vieillesse non contributive des non salariés dans les mêmes conditions que les ressortissants français sous réserve de justifier, en France, d’une résidence d’au moins quinze années au total depuis l’âge de vingt ans et d’une résidence normale, sans interruption, de cinq années au moins au moment de la demande de prestations.

h) Les législations relatives à l’allocation de vieillesse et à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative à l’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.

h) Les législations relatives à l’allocation de vieillesse et à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la législation relative à l’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.