We start from the proposition that we believe there is universal agreement that in a democratic society, there must be a strong presumption that everyone, without exception, has to obey the law, and that this presumption applies with even greater force in a situation such as some of those contemplated by this bill in which agencies of the state are allowed to inflict otherwise unlawful harm on innocent citizens.
Le principe dont nous partons est le suivant: nous considérons comme une vérité universellement reconnue que, dans une société démocratique, on doit être fermement convaincu que tout un chacun, sans exception, doit respecter l
a loi, et que cette présomption s'applique encore plus nécessairement dans une situation comme cert
aines de celles qui sont envisagées dans ce projet de loi, des situations dans lesquelles les organismes de l'État sont autorisés à faire du tort à des citoyens innocents ce qui, dans d'autres circonstances, serait
...[+++]considéré comme illicite.
