– étendre aux fromages les mesures d'intervention de stockage qui sont prévues dans la proposition de la Commission pour le beurre et le lait en poudre, et

Il convient de prévoir à cet effet que les organismes payeurs tiennent de manière distincte une comptabilité matières et des comptes financiers, comportant les éléments nécessaires au suivi des stocks et à la gestion du financement des dépenses et recettes générés par les mesures d’intervention de stockage public.

prévenir l’organisme d’intervention avec lequel il a contracté, en temps utile avant le début de la mise en stock de chaque lot individuel au sens de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du jour et du lieu de la mise en stock ainsi que de la nature et de la quantité du produit à mettre en stock; l’organisme d’intervention peut exiger que cette information soit fournie au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel;

Étant donné que les organismes d'intervention sont liés par des contrats existants pour la période de stockage en cours, il y a lieu de prévoir que les nouvelles dispositions concernant les conditions de stockage et de déstockage que les entrepôts doivent remplir ne s'appliquent qu'aux quantités de lait écrémé en poudre achetées à l'intervention à partir du 1er septembre 2000.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1280/71 DE LA COMMISSION , DU 18 JUIN 1971 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT DE SUCRE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) , PREVOIT , POUR LE SUCRE OFFERT A L'INTERVENTION , LA CONCLUSION DE CONTRATS DE STOCKAGE ENTRE LES VENDEURS ET LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE , L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT PRESCRIT CERTAINS DELAIS MAXIMA POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CES CONTRATS DE STOCKAGE ; QU'IL CONVIENT DE FIXER UNE PERIODE MAXIMUM POUR LE REMBOURSEMENT CONSIDERE EU EGARD , D'UNE PART , A LA PERIODE POUR LAQUELLE UN CONTRAT DE STOCKAGE PEUT ETRE IMPOSE ET , D'AUTRE PART , A LA DUREE NORMALE POUR L'ECOULEMENT DU SUCRE A L'INTERVENTION ;

considérant que le règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1075/71 (4), prévoit à l'article 8 paragraphe 2 que l'aide au stockage privé est subordonnée à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention ; que les conditions selon lesquelles est établi le contrat de stockage sont déterminées par l'article 23 du règlement (CEE) ...[+++] nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 606/71 (6);