Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .

Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui a émis des valeurs mobilières dans un pays tiers, ou qui fait partie d'un groupe qui établit des états financiers consolidés légaux dans un pays tiers, ne peut transmettre les documents d'audit, ou d'autres documents qu'il détient concernant le contrôle légal des comptes de cette entité qu'aux autorités compétentes des pays tiers concernés et selon les conditions prévues à l'article 47.

5. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.

On propose que les transferts législatifs, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, la pension d'invalidité et le reste, qui représentent d'importantes sommes, soient gérés séparément, que l'emploi et la main-d'oeuvre soient gérés séparément et qu'il y ait à cette fin un ministère d'État, un ministère spécial auquel travailleraient, si je ne m'abuse, une bonne partie des employés de DRHC dont elle s'inquiète. Ce ministère s'occuperait des subventions et des contributions dans ces domaines sociaux importants, non seulement au ministère du Développement des ressources humaines, mais au ministère de la Santé, au minist ...[+++]ère de la Justice et aux autres ministères où cela existe.

Les fonctions du ministère du Développement des ressources humaines regroupent, de façon quelque peu artificielle, trois domaines différents, à savoir les politiques, les transferts prévus par la loi et les droits à certains programmes touchant notamment à la sécurité de la vieillesse, aux pensions, à la main-d'oeuvre, à l'emploi et à l'assurance-emploi, ainsi qu'aux programmes de développement social du Canada.