6. Après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, au paragraphe 2, point b), ou au paragraphe 4, le cas échéant, l'entité d'intérêt public peut, à titre exceptionnel, demander que l'autorité compétente visée à l'article 20, paragraphe 1, autorise une prolongation au titre de laquelle elle peut à nouveau désigner le même contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour une nouvelle mission dans le cadre de laquelle les conditions visées au paragraphe 4, point a) ou b), sont remplies.

2. Les États membres doivent refuser, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, d’accorder une réception CE pour tout nouveau type de véhicule à moteur à deux ou trois roues qui n’est pas conforme aux dispositions de la présente directive.

1. En ce qui concerne les véhicules à moteur à deux ou trois roues conformes aux dispositions de la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les inscriptions réglementaires, refuser d’accorder une réception CE pour un tel véhicule ou interdire l’immatriculation, la vente ou l’entrée en service d’un tel véhicule.

La procédure d’octroi de la réception CE en ce qui concerne les inscriptions réglementaires d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, ainsi que les conditions régissant la libre circulation de ces véhicules, sont celles établies aux chapitres II et III de la directive 2002/24/CE.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.