– vu la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses , entrée en vigueur le 3 août 1999, qui interdit l'utilisation de cages non aménagées pour l'élevage de poules pondeuses, tout en concédant une période transitoire de plus de 12 ans pour permettre aux producteurs de modifier leurs systèmes d'élevage,

D. considérant que l'ensemble des États membres ont certes transposé la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses dans leur législation nationale mais que cette transposition ne garantit pas la pleine mise en œuvre des prescriptions de la directive, y compris l'abandon progressif, pour le 1 janvier 2012, de l'utilisation de cages non aménagées,

Ils doivent être hébergés dans des cages suffisamment grandes et dans un environnement adapté à chaque espèce, conformément aux normes figurant à l’annexe III de la directive.

La directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses[1] et définit notamment des dispositions applicables à l’élevage en cages non aménagées et aménagées et aux systèmes alternatifs (sans cages).

(7) le rapport de la Commission visé au considérant 2 et fondé sur un avis du comité scientifique vétérinaire, conclut que les conditions de bien-être des poules élevées tant dans les cages en batterie telles qu'elles sont conçues actuellement que dans d'autres systèmes d'élevage sont insuffisantes et que certains de leurs besoins ne peuvent y être satisfaits; il conviendrait dès lors de mettre en place, compte tenu de différents paramètres à prendre en considération, les normes les plus élevées possibles en vue d'améliorer ces conditions;

Pour ce calcul, la largeur normalisée de la demi-cage thoracique est égale à 140 mm.