Today's discussions in the Council focused on the question of the conditions that should be attached to electronic signatures in order to give them full legal recognition and, more particularly, on whether there should be mandatory requirements in the directive concerning the quality and level of security of signature creation and verification devices.
Le débat d'aujourd'hui au sein du Conseil a porté principalement sur la question des conditions que les signatures électroniques doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une reconnaissance juridique complète, et notamment sur la question de savoir si la directive devrait prévoir des exigences obligatoires portant sur la qualité et le niveau de sécurité des systèmes de création et de vérification des signatures.
