Les établissements de crédit cotés sur un marché réglementé visé dans la liste publiée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément à l’article 47 de la directive 2004/39/CE communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, telles que ces données ressortent par exemple des informations fournies à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés ou en application des réglementations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.

(15) La perception de l’indépendance des agences de notation souffrirait tout particulièrement si les mêmes actionnaires ou membres investissaient dans différentes agences de notation n’appartenant pas au même groupe d’agences, du moins si cet investissement atteint une taille telle que ces actionnaires ou membres sont en mesure d’exercer une certaine influence sur l’activité des agences concernées.

(b) l'application du principe de la rotation aux agences de notation désignées par l'émetteur et donc valable pour les notations de crédit sollicitées, afin d'éviter que la même agence reste en fonction plus de trois ans, ou plus d'un an si elle a déjà noté plus de dix instruments de créance de l'émetteur.

(18) L'efficacité des règles en matière d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, en vertu desquelles les agences de notation de crédit ne devraient pas pouvoir fournir de services de notation du crédit à un même émetteur pendant une durée trop longue, pourrait être compromise si les agences de notation étaient autorisées à devenir directement ou indirectement actionnaires ou membres d’autres agences de notation.

Les agences de notation concernées ne devraient pas être liées par une relation de contrôle, du fait qu'elles appartiennent au même groupe d’agences de notation, de par leur qualité d’actionnaire ou de membre, de par la détention de droits de vote ou de par la possibilité de nommer les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’une autre d’entre elles.

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.