I think that this framework agreement contains all we need to organise cooperation between our institutions and if we have a few outstanding problems on the settlement of disputes, then I am perfectly willing to discuss this question, if it is understood, however, that the settlement of disputes is not negotiation nor the establishment of internal legislation, but an executive prerogative.
Je pense qu'il y a, dans cet accord-cadre, tout ce qu'il nous faut pour organiser notre coopération et si, sur la partie de la procédure qui concerne le règlement des différends, nous avons encore quelques problèmes, je suis disposé à en discuter, étant entendu cependant que le règlement des différends n'est pas une négociation, ce n'est pas une création de législation interne, c'est une prérogative exécutive.
