These aids will therefore continue to be assessed in accordance with the usual principles applied by the Commission for the assessment of aids outside of the agricultural sector, in particular the de minimis rule, the rules governing aid for small and medium-sized companies, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007-2013, the multisectoral framework on regional aid for large investment projects and, in appropriate cases, the guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture
Ces aides continueront en conséquence d'être examinées au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux a
ides concernant des secteurs autres que l'agriculture, en particulier la règle de minimis, les règles régissant l'aide aux petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur
de grands projets d'investissement et, le cas échéant, les lignes di
...[+++]rectrices pour l'examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture
