Le FOGASA n’a pas cherché non plus, au moment de la conclusion du deuxième accord, à les fusionner aux fins d’en former un seul réunissant l’ensemble des sommes dues.

L'accord avec le Maroc est le second accord au titre de l'Espace aérien commun, et le premier qui soit signé avec un pays situé hors du continent européen.

L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la ...[+++]procédure mentionnée à l’article 251 ou 252 du traité en question.

4. L'Accord de Stabilisation et d'Association paraphé avec la Croatie est le deuxième accord de ce type (le premier ayant été paraphé avec l'Ancienne République yougoslave de Macédoine).

4. La Commission a informé la commission de la pêche du Parlement des accords paraphés mais n'a transmis que le texte du second accord, aucun projet de fiche financière n'étant joint.

Le texte de ce second accord n'a pas été soumis à la Commission, car, a-t-il été allégué, il a été conclu entre deux parties chinoises et n'était, de ce fait, pas un document public.