In the case of subsidiaries which do not legally form part of an undertaking, a large majority of Member States do not allow the losses of subsidiaries situated abroad to be taken into account, even under international agreements. The proposal for a Directive envisages here a single common solution based on the deduction/reincorporation method.
- En ce qui concerne les filiales, qui juridiquement ne font pas partie intégrante de l'entreprise, la grande majorité des Etats membres ne prévoit pas de possibilité de compensation des pertes pour les filiales situées à l'étranger, même par voie de convention. la proposition de directive prévoit dans ce cas un régime commun unique basé sur la méthode de déduction avec réintégration.