beginning on or before 1 January 2016, the Financial Institution implements policies and procedures either to prevent a customer from making an overpayment in excess of an amount denominated in the domestic currency of each Member State or Liechtenstein and corresponding to USD 50 000, or to ensure that any customer overpayment in excess of that amount, is refunded to the customer within 60 days, in each case applying the rules set forth in paragraph C of Section VII for account aggregation and currency translation.
à compter du 1er janvier 2016 ou avant cette date, l'Institution financière met en œuvre des règles et des procédures visant à empêcher un client de procéder à un paiement excédentaire supérieur à un montant libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou du Liechtenstein et équivalant à 50 000 USD ou à faire en sorte que tout paiement excédentaire supérieur à ce montant soit remboursé au client dans un délai de 60 jours, en appliquant systématiquement les règles énoncées à la section VII, point C, concernant l'agrégation des soldes de comptes et la conversion monétaire.
