autorisation réelle | permission réelle

autorisation par préclusion | permission par préclusion

qRT-PCR | réaction en chaîne par polymérase en temps réel après transcription inverse | RT-PCR quantitative

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

percevoir des droits de licence

permis de conduire [ permis à points ]

24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;

24. est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation; rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;

12. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel COARM contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, mais ne contient pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure d'information normalisée sur les exportations réelles qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer ...[+++]la situation, à savoir présenter et publier des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;

7.5. Il doit également être observé que certaines répliques (pistolets d’alarme en particulier) revêtent parfois avoir une utilité dans un contexte d’auto-défense ; ils peuvent ainsi détourner leur possesseur, qui nourrirait des inquiétudes plus ou moins légitimes quant à sa sécurité personnelle, de la tentation de demander une licence de port d’arme véritable ou, ce qui serait à redouter, à se procurer illégalement une arme véritable.