We have succeeded in going in the right direction with a more stringent bill, an amendment put forward by the Bloc Québécois to set a minimum fine and, today, a further amendment by the government to ensure that all fines received will go directly to the environmental damages fund, and not to the government's consolidated revenue fund (1235) [English] Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Mr. Speaker, I would like to thank my colleague across the floor for his excellent speech and for his ability to concisely put together a number of things that have come together under Bill C-15.
Par conséquent, nous avons réussi à aller dans la bonne direction avec un proj
et de loi qui était plus impitoyable, avec un amendement du Bloc québécois qui vient fixer une amende minimale et avec l'ajout, aujourd'hui, d'un amendement du gouvernement qui vient nous assurer que les sommes qui seront amassées iront directement aux dommages portés à l'environnement et non pas au Fonds consolidé du gouvernement (1235) [Traduction] M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son excellent discours et d'avoir souligné de manière aussi concise les mesures prévues par le proj
...[+++]et de loi C-15.
