La Loi sur la radiodiffusion stipule, et je cite: «que le système canadien de radiodiffusion constitue un système unique et que la meilleure façon d'atteindre les objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion consiste à confier la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion à un seul organisme public autonome», c'est-à-dire le CRTC.

On ne veut pas que le système de radiodiffusion public soit à la merci d'une bande de cinglés — et par le mot «public», je n'entends pas la radiotélévision d'État; je parle du système de radiodiffusion public dans son ensemble — qui diffuseraient n'importe quelles sornettes.

La présente directive s’entend sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l’accomplissement de la mission de service public telle qu’elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre conformément au protocole no 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union ...[+++] européenne.

De fait, la Loi sur la radiodiffusion stipule que le système canadien de radiodiffusion est composé d'éléments publics, privés et communautaires, utilise des fréquences qui sont du domaine public et offre, par sa programmation, un service public essentiel pour le maintien et la valorisation de l'identité nationale et de la souveraineté culturelle.

Mme Lucie Gagnon: Considérant les éléments que nous venons de vous présenter ainsi que ceux qui ont été présentés dans le mémoire déposé au mois de septembre, nous demandons aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien: de maintenir les objectifs primordiaux de la Loi sur la radiodiffusion afin de s'assurer qu'elle défende les intérêts des citoyens en préservant les obligations faites aux membres du système de radiodiffusion au Canada de soutenir et de favoriser la diffusion de contenus canadiens et l'expression de la diversité canadienne; de maintenir la réglementation actuelle qui interdit aux intérêts étrangers de posséder ...[+++]des médias canadiens; de préserver le rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation et, particulièrement, de lui donner la responsabilité de protéger un espace communautaire constitué de médias sans but lucratif; de reconnaître, dans la Loi sur la radiodiffusion, le secteur communautaire de propriété collective à but non lucratif en tant qu'élément fondamental du système de radiodiffusion; de s'assurer que la loi protège et soutienne la radiodiffusion communautaire en tant qu'ensemble d'organismes de propriété collective à but non lucratif dont la gestion et la programmation sont accessibles aux citoyens; de favoriser la création d'un fonds de production radiophonique et de soutien à la diffusion de la relève culturelle accessible aux radios communautaires afin de permettre au secteur communautaire de répondre efficacement aux objectifs de la loi; d'assurer au secteur communautaire l'accès aux technologies en lui réservant des fréquences et l'usage d'une partie de toutes les nouvelles technologies réglementées.

[10] En ce qui concerne l'évaluation de la compatibilité des compensations aux organismes publics de radiodiffusion, référence doit être faite au Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au traité d'Amsterdam, modifiant le traité sur l'Union européenne (en vigueur depuis le 1 mai 1999) (JO C 340 du 10.11.1997, p. 109), et à la communication de la Commission relative à l'application des règles d'aides d'Etat au service public de radiodiffusion du 17.10.2001