Le système de redevances doit assurer la transparence et la consultation sur la façon dont les coûts relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne sont calculés et répartis entre les différents services.

Le système de redevances doit assurer la transparence et la consultation sur la façon dont les coûts relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne sont calculés et répartis entre les différents services.

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut, toutefois, excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» en question et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrit ...[+++]s à l'actif.

À cette fin et en plus de la déclaration visée au paragraphe 2 relatif à l'exercice de la profession, les États membres peuvent, afin de permettre la mise en œuvre des dispositions relatives aux règles déontologiques applicables sur leur territoire, exiger l'inscription automatique temporaire ou une adhésion pro forma à une organisation ou un organe professionnel ou, en guise d'alternative, l'inscription à la condition que ladite inscription ou adhésion ne retarde ni ne complique l'exercice de la profession ni n'impose de frais supplémentaires à la personne concernée.

en cas de non-zillmérisation ou dans le cas d'une zillmérisation qui n'atteint pas le chargement d'acquisition contenu dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée au taux de zillmérisation égal au chargement d'acquisition contenu dans la prime; ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» et les provisions mathématiques, pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible; mais cette différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis i ...[+++]nscrits à l'actif.

Lorsqu'une entreprise est soumise à une obligation d'orientation des prix en fonction des coûts, c'est à elle qu'il incombe de prouver que les redevances sont déterminées en fonction des coûts, en tenant compte d'un retour sur investissements raisonnable. Afin de calculer les coûts de la fourniture d'une prestation efficace, les autorités réglementaires nationales peuvent procéder à une comptabilisation des coûts distincte de celle réalisée par l'entreprise.