évaluer des violations d'accords de licence

assurer le suivi de défauts de sécurité

brèche dans une digue

détecter des violations d'une politique

forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

action pour rupture de promesse de mariage

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

Certains des amendements que j'ai proposés reposaient sur le témoignage de spécialistes et visaient à améliorer la mesure législative, à éviter d'éventuelles violations de la Charte des droits et libertés, à contrer les possibles abus de la part du pouvoir exécutif, à protéger les droits des victimes, à prévoir des traitements plutôt qu'un emprisonnement pour les contrevenants atteints de troubles mentaux, à redresser les torts causés par les peines minimales obligatoires, à trouver une solution au surpeuplement des prisons, à protéger la vie privée et à assurer l'uniformité entre les versions française et anglaise du projet de loi.

M. Norman Sabourin: Je pourrais dire, monsieur le président, que le serment de citoyenneté serait considéré—et je pense qu'on a fait un peu de recherche à ce sujet pour d'autres pays ainsi que pour le Canada—comme un engagement moral de la part du futur citoyen, mais pas comme une entente contractuelle en vertu de laquelle toute violation d'une obligation entraînerait la perte de la citoyenneté, par exemple.

Bien que la Commission n’ait pour l’instant aucune raison de croire que ces travaux de prospection pourraient enfreindre le droit de l’UE applicable, elle a invité les autorités espagnoles à exposer les mesures qu’elles prendront pour assurer le respect du droit de l’UE, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1) et la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2).

43. remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande ...[+++] instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d'intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;