L'interdiction prévue à l'article 22 quater s'applique sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 9 juillet 2017, des contrats conclus avant le 8 avril 2017 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou ◄ de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.

La veille du Jour de l'an, le président Bush des États-Unis a signé le Sudan Accountability and Divestment Act interdisant l'octroi de contrats aux sociétés jugées les plus fautives, c'est-à-dire répondant aux critères de présence néfaste au Soudan et refusant d'apporter des correctifs à leurs activités.

Parmi ces modifications, on compte l'interdiction du recours à des employés faisant partie d'une unité de négociation et à des employés n'en faisant pas partie, y compris des personnes qui ont exercé des fonctions administratives; l'interdiction du recours à des employés engagés, mutés ou embauchés après la date à laquelle l'avis d'intention de négocier a été délivré et après la date à laquelle les négociations commencent; l'interdiction de donner du travail à contrat à l'extérieur de l'entreprise; l'interdiction de punir quiconque respecte les lignes de piquetage; et un mécanisme d'application comprenant la permission accordée au sy ...[+++]ndicat d'entrer et d'inspecter les locaux de l'employeur en compagnie d'un agent de relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.

Je rappellerai aux honorables sénateurs que la Loi sur le Parlement du Canada, aux sections 14 à 16, traite essentiellement de la capacité des sénateurs à être partie à un contrat avec le gouvernement et, bien entendu, interdit tout contrat entre les sénateurs et le gouvernement ou des organismes gouvernementaux.

- 2 - Le domaine des transactions où les consommateurs doivent ètre protégés, en particulier contre les clauses abusives dans les contrats de vente (proposition de Directive instaurant une liste noire des clauses interdites dans les contrats).