En bref, voici ce que l'association propose comme ajouts aux modifications: élargissement de la clientèle visée par le Programme national de formation continu dans le secteur du film et de la vidéo de Téléfilm Canada; aide financière aux maison de service pour l'achat d'infrastructures permettant la mise à niveau des technologies; mesure de mise en garantie des fonds destinés à la postproduction sonore; mesure obligeant les producteurs à avoir recours à des services de postproduction sonore accrédités respectant une norme professionnelle ...[+++]; crédit d'impôt sur la main-d'oeuvre pour les maisons de service dans le cas des projets à petit budget; et mise en place d'indicateurs financiers pertinents.

Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels.

Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité pour les États membres d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels;

3. L'État membre d'accueil peut imposer à l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, soit de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, soit de s'affilier à un fonds de garantie professionnelle, selon les règles qu'il fixe pour les activités professionnelles exercées sur son territoire.

Au nombre de ces principes figurent la conservation d'une seule source de financement pour les services visés par la Loi canadienne sur la santé, la stabilité du financement, la définition du rôle du gouvernement fédéral, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de financement des hôpitaux en fonction des services offerts, en remplacement du financement global qui a cours actuellement, la constitution d'autorités régionales en matière de santé, la réforme des soins privés, la création d'un marché interne où les équipes de soins de première ligne achèteraient leurs services, la mise en oeuvre d'une stratégie en vue de s'assurer les services d'un nombre suffisant de professionnels de la san ...[+++]té, la tenue d'états financiers transparents, l'établissement de systèmes d'évaluation et d'analyse des résultats et la remise d'une garantie établissant les périodes d'attente maximales et assurant la prestation de soins avant l'expiration de ces périodes.

Annexe III DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT LE BUDGET 1988 Afin de répondre aux besoins du budget 1988 et de garantir le fonctionnement normal de la Communauté, le Conseil européen convient que, d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, les moyens nécessaires dépassant le plafond actuel des ressources propres seront accordés par les Etats membres sous la forme d'avances non remboursables sur les prestations dues, après l'entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres.