question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

responsabilité juris tantum

de prime abord

Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

à première vue | apparence de | jusqu'à preuve du contraire | présomption de | prima facie

Pour terminer, monsieur le Président, il n'y a en l'occurrence aucune preuve ou motif procédural justifiant une détermination d'atteinte au privilège à première vue, détermination que le député de Toronto-Centre vous invite à faire.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

Les honorables sénateurs savent qu'une constatation à première vue n'est pas la même chose qu'une décision de privilège.

Les honorables sénateurs savent qu'une constatation à première vue n'est pas la même chose qu'une décision de privilège.