(15) En revanche, dans certains cas, le transfert de la charge de la preuve à la défense ne devrait pas être incompatible avec la présomption d'innocence, pour autant que certaines garanties soient respectées: il conviendrait de veiller à ce que les présomptions de fait ou de droit soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu, et qu'elles soient réfragables, par exemple au moyen d'éléments de preuve nouveaux concernant des circonstances atténuantes ou un cas de force majeure.

52. déplore le résultat de l'examen de la politique de transparence de la BEI; estime que la nouvelle politique de transparence n'est pas aussi stricte que la précédente et qu'elle ne met pas fin à la culture du secret de la BEI, exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", ; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; regrette également le fait que l'indice 2013 d ...[+++]e la transparence de l'aide montre que la BEI a obtenu de mauvais résultats en matière de transparence et de responsabilité;

52. déplore le résultat de l'examen de la politique de transparence de la BEI; estime que la nouvelle politique de transparence n'est pas aussi stricte que la précédente et qu'elle ne met pas fin à la culture du secret de la BEI, exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", ; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; regrette également le fait que l'indice 2013 d ...[+++]e la transparence de l'aide montre que la BEI a obtenu de mauvais résultats en matière de transparence et de responsabilité;

52. salue l'examen en cours de la politique de transparence et les autres efforts de transparence qui constituent des avancées importantes vers la fin de la culture du secret de la BEI, et exhorte la BEI à fonctionner sur la base du "principe de diffusion des informations", plutôt que sur le "principe de confidentialité", dans la mesure où cela permettra de réduire considérablement la liste des exemptions de diffusion; rappelle l'obligation qui incombe à la BEI d'assurer la conformité de sa politique de transparence avec les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du C ...[+++]onseil et de la Commission; regrette également le fait que l'indice 2013 de la transparence de l'aide montre que la BEI a obtenu de mauvais résultats en matière de transparence et de responsabilité;

a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.

a)a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales.