Les limites de puissance sont exprimées en puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en puissance totale rayonnée (PTR) pour les stations terminales mobiles ou nomades.

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ...[+++] ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.

Attendu que, selon l’entente conclue le 14 octobre 1912, Sa Majesté, représentée par le ministre de l’Intérieur du Canada, en vertu de l’article 35 de la Loi des terres fédérales, S.C. 1908, ch. 20, et de ses règlements d’application pris par décret en date du 2 juin 1909, est convenue, après que le concessionnaire original aura rempli toutes les conditions et les conventions qui lui incombent, de lui accorder une concession l’autorisant à détourner, à prendre et à utiliser toute l’eau de la rivière Bow aux chutes Kananaskis à des fins d’énergie, sous réserve des règlements régissant les droits relatifs aux forces hydrauliques en vigueur alors et par la suite et conformément aux plans et devis approuvés ou devant être approuvés par le ...[+++] ministre pour la construction des ouvrages, et des droits existants ou pouvant être créés en vertu de l’Irrigation Act. Le terme de cette concession devait être de 21 ans, renouvelable pour trois autres périodes consécutives de 21 ans chacune, mais se terminer à la fin de la concession accordée en vertu de l’entente en date du 14 octobre 1909 à des fins d’énergie aux chutes Horseshoe.

21. Nul n’a droit au paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité ou d’une autre allocation en raison d’une perte de profits, directe ou indirecte, résultant de la résolution ou la résiliation d’un contrat de défense survenue en tout temps avant que l’exécution en soit terminée si la résolution ou la résiliation a lieu conformément à un pouvoir prévu au contrat ou conféré en application d’une loi fédérale.

Cette limite de puissance est exprimée en p.i.r.e pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en puissance totale rayonnée (PTR) pour les stations terminales conçues pour être mobiles ou nomades.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.