2. Sous réserve des articles 3 à 5, remise est accordée à l’inscrit de la taxe payable en application de la partie IX de la Loi pour les fournitures admissibles qu’il a effectuées dans une période de déclaration commençant au cours de la période admissible. La remise est calculée selon la formule suivante :

1. Les coûts et frais de gestion capitalisés à rembourser en tant que dépenses éligibles conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 sont calculés à la fin de la période d'éligibilité en faisant la somme de la valeur actualisée des coûts et frais de gestion à payer après la période d'éligibilité pour la période prévue à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, et conformément aux dispositions des accords de financement concernés.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de sa ...[+++]nté et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

En matière de respect des normes communautaires conformément à l’article 33 quaterdecies, paragraphes 2 bis et 2 ter, du règlement (CE) no 1257/1999, les dépenses relatives aux paiements restant à effectuer au titre d’engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation dès lors qu’elles ont été prévues dans le programme de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.

2. Les dépenses relatives aux engagements pris dans le cadre de la période de programmation actuelle et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation, dans les conditions établies aux articles 7 et 8.