If competitors agree to distribute their substitute products on a reciprocal basis (in particular if they do so on different geographic markets) there is a possibility in certain cases that the agreements have as their object or effect the partitioning of markets between the parties or that they lead to a collusive outcome.
Si des concurrents conviennent d’assurer réciproquement la distribution de leurs produits de substitution (en particulier s'ils le font sur des marchés géographiques différents), il est possible, dans certains cas, que les accords aient pour objet ou pour effet le cloisonnement de marchés au bénéfice des parties, ou qu'ils aboutissent à une collusion.
