Pourquoi le député ne s'engage-t-il pas à ne pas invoquer l'article 56.1 du Règlement, qui lui permettrait de tenter de passer outre au refus des députés si le gouvernement voulait que la Chambre ajourne plus tôt?

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;

7. constate toutefois que plusieurs cas ayant donné lieu à des refus de visa en 2000 ne comportaient pas d'engagement juridique préalable; se demande si ces cas auraient dû faire l'objet de demandes de passer outre de l'administration; souligne que les ordonnateurs doivent répondre personnellement des erreurs et du non-respect du droit qui donne lieu à de tels cas; invite l'administration à prendre des mesures d'urgence pour y remédier, notamment l'annulation immédiate des propositions concernées, au lieu de recourir presque automatiquement à la procédure de passer outre;

Pour tenir dûment compte des contrôles et équilibres des intérêts ainsi que des arguments des différentes parties concernées par des offres publiques, il est essentiel que les États membres disposent de procédures administratives ou judiciaires adéquates pour les parties qui - conformément au droit des sociétés en vigueur dans leur État membre, suivant le principe de la subsidiarité - peuvent être écartées ou être mécontentes des décisions prises par d'autres parties.

60. fait observer que la décision du Bureau tendant à passer outre au refus de visa a été prise sur la base de l'avis du service juridique du Parlement comportant une analyse des dispositions du droit national et du droit communautaire; demande néanmoins au Secrétaire général que, à l'occasion du prochain renouvellement du contrat de sécurité pour Strasbourg, l'adjudicataire sortant fournisse les informations nécessaires à ses successeurs potentiels au moment opportun de la procédure d'appel d'offres;

Dans ce cas-ci aussi, nous nous trouvons à mon avis face à un véritable cas de fraude car dissoudre, de manière autoritaire, la libre volonté de personnes qui s’associent conformément à un article du règlement, ne constitue certes pas un bel acte de démocratie et de liberté.