4. Lorsque la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 du présent article est effectuée par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des producteurs de ces îles ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2200/96 et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13 % de la valeur ...[+++]de la production commercialisée annuellement en commun.

Je réaffirme à cette occasion ma satisfaction pour l'effort conjoint qui fixe pour 2010 ce taux significatif de 12 % de l'électricité produite en Europe sur la base d'énergies renouvelables et ce, au bénéfice également de l'environnement. Nous savons tous combien ces sujets sont d'actualité, notamment en relation avec les changements climatiques.

4. Lorsque les actions prévues au paragraphe 1 sont effectuées par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions des régions concernées, des producteurs de ces régions ou leurs associations ou unions et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté, et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaire à la réalisation de l'objectif de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide prévu au paragraphe 2 est porté à 13 % de la valeur de la production commercialisée annuellement en commun.

Lorsque la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 est effectuée par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des producteurs de ces îles, des organisations de producteurs et des groupements de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13% de l ...[+++]a valeur de la production commercialisée annuellement en commun.

Lorsque la commercialisation des produits visés au paragraphe 1 est effectuée par des entreprises communes qui associent, dans le but de commercialiser les productions canariennes, des producteurs de ces îles ou des organisations de producteurs visées aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 et des personnes physiques ou morales établies dans le reste de la Communauté et que les partenaires s'engagent à mettre en commun les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la réalisation de l'objet de l'entreprise pendant une durée minimale de trois ans, le montant de l'aide est porté à 13% de la valeur de la production commer ...[+++]cialisée annuellement en commun.

Dans le but d'éviter la fraude ou les abus dans ce secteur et d'assurer que les producteurs et les transformateurs placent sur le marché des produits de lin et de chanvre de qualité supérieure, les producteurs et les transformateurs doivent bénéficier d'incitations suffisantes; cependant, le producteur doit apporter aux autorités compétentes la preuve de la fourniture au transformateur, et le transformateur doit apporter aux autorités compétentes la preuve de la transformation des fibres livrées.