(9) Des services transnationaux de jeux d'argent et de hasard en ligne sont-ils proposés dans des établissements de jeu opérant sous licence (casinos, salles de jeux, agences de paris, etc.) à l'échelon national?

Par contre, certaines déchéances relatives à l'interdiction d'exercer des professions spécifiques (par exemple, être gérant d'une entreprise, servir dans l'armée) ou de se rendre en certains lieux (par exemple, des stades de football, des lieux de vente d'alcool) ne sont pas connus dans tous les Etats membres.

Les exigences en matière d’agrément, de désignation, d’autorisation ou de délivrance de licence pour les établissements de tissus doivent porter sur l’organisation et la gestion, le personnel, l’équipement et les matériels, les installations/locaux, la documentation et l’enregistrement des données, et le contrôle de la qualité.

Le cadre du règlement et des lignes directrices est fondé sur l'hypothèse qu'il existe un lien direct entre la technologie concédée et un produit contractuel déterminé.

n) lorsqu'il s'agit de l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherches ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés au paragraphe 2, point c), d'oeuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licence;

L'aide d'une grande brasserie britannique est d'une importance capitale pour l'accès au marché britannique de Moosehead, si l'on prend en considération les caractéristiques suivantes du marché de la bière au Royaume-Uni : - quelque 81 % de toute la bière vendue au Royaume-Uni l'est dans des débits de boissons dits "on-licensed" et 75 % de toute la bière vendue au Royaume-Uni l'est à la pression; - 57 % de tous les établissements "licensed" au Royaume-Uni appartiennent à des brasseries, auxquelles ils sont "liés" par un contrat qui les oblige à acheter leur bière à une seule brasserie.