plaidoyer de non-culpabilité

plaidoyer de culpabilité

dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | plaider coupable

Formule de plaidoyer de culpabilité

reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

déclaration de non-culpabilité

jugement d'acquittement

A. considérant que, le 27 mai 2015, la police judiciaire américaine a mis en examen quatorze responsables, dont neuf cadres supérieurs, actuels ou anciens, de la FIFA, pour complot en vue de commettre extorsions, détournements de fonds et blanchiment de capitaux, entre autres, en raison de leur implication dans un stratagème qui leur a permis, pendant 24 ans, de s'enrichir par la corruption du football international; considérant l'annonce, en parallèle, de la décision de quatre des personnes et de deux des sociétés poursuivies de plaider coupables;

(3) Si l’appelant enregistre un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal de première instance et en appelle de la condamnation, la Cour d’appel peut ordonner une audition de la question préliminaire de savoir si l’appelant peut retirer son plaidoyer de culpabilité et, si elle tranche en faveur de celui-ci, elle peut donner les directives qu’elle juge appropriées.

(3) Si l’appelant enregistre un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal de première instance et en appelle de la condamnation, la Cour d’appel peut ordonner une audition de la question préliminaire de savoir si l’appelant peut retirer son plaidoyer de culpabilité et, si elle tranche en faveur de celui-ci, elle peut donner les directives qu’elle juge appropriées.

(6) Lorsque l’appel porte sur une déclaration de culpabilité et que l’appelant a inscrit un plaidoyer de culpabilité en Cour territoriale, le greffier inscrit l’affaire au rôle de la cour d’appel pour que celle-ci décide d’abord si l’appelant peut ou non retirer son plaidoyer.