bail minier

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concession d'exploitation | concession minière | permis d'exploitation | bail minier

borner | delimiter | faire l'abornement d'une concession | indiquer les limites d'une concession par bornes | jalonner

location immobilière [ loyer | prix de location ]

crédit-bail simple [ contrat de louage inconditionnel ]

Règlement sur la location à bail à la Discovery Mines Limited

crédit-bail | bail financier | location-financement | leasing | leasing financier

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

94. Lorsque les droits de surface de la totalité ou de toute partie des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été aliénés par Sa Majesté en vertu d’un permis de coupe de bois, d’une concession de pâturage, d’une concession d’exploitation houillère, d’une concession de claim minier ou de quelque autre acte de concession résiliable, le détenteur d’un permis ou d’une concession ne peut pénétrer sur lesdites terres, à moins qu’il n’ait obtenu

a) le consentement de la personne qui détient le permis de coupe de bois, la concession de pâturage, la concession houillère, la concession minière ou quelque autre acte de concession résiliable;

(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou c ...[+++]ontigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de cette autre mesure d’aliénation est, à la connaissance du ministère des Affaires indiennes, influencé par ...[+++] l’existence effective ou présumée de ces minéraux dans lesdites terres, la moitié du produit devra être versée à la province d’Ontario, dès qu’il sera reçu de temps à autre, et seule l’autre partie de ce dernier reviendra au Dominion du Canada, comme il est prévu dans l’alinéa 1 de l’entente.