La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité dans de nombreuses décisions et a acquis une expérience suffisante pour définir des critères de compatibilité généraux en ce qui concerne les aides en faveur des PME, sous forme d'aides à l'investissement dans les régions assistées et en dehors de celles-ci, sous forme de régimes d'aide au capital-investissement et en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites ...[+++] et moyennes entreprises , et en ce qui concerne l'extension du champ d'application dudit règlement aux aides à la recherche et au développement, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 70/2001 , de la mise en œuvre de la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement et des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises , ainsi que de la mise en œuvre de l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche, au développement et à l'innovation

1. Sous réserve du paragraphe 2, la valeur exposée au risque d'un élément d'actif correspond à sa valeur de bilan et la valeur exposée au risque d'un élément de hors bilan répertorié à l'annexe II correspond au pourcentage suivant de sa valeur: 100 % pour un élément présentant un risque élevé, 50 % pour un risque moyen, 20 % pour un risque modéré et 0 % pour un risque faible.

Dans la mesure où, ces dernières années, tant la demande que l’offre de capital-investissement pour les petites et moyennes entreprises ont stagné, il faut en conclure que seule fonctionnera une approche orientée vers la suppression des éléments qui entravent tant la demande que l’offre.

Le secteur du contenu numérique se compose d’entreprises débutantes et de moyennes entreprises désireuses d’exporter ; or, l’obtention de capital risque n’est guère aisée en raison de l’agitation observée sur le marché.

Ils sont tout d'abord classés en fonction des degrés de risque figurant à l'annexe II. Les éléments présentant un risque élevé sont pris en compte pour leur montant total; les éléments présentant un risque moyen, pour 50 % de leur montant; ceux présentant un risque modéré, pour 20 %; la valeur des éléments présentant un risque faible est ramenée à zéro.

20) "éléments de hors bilan présentant un risque élevé, un risque moyen, un risque modéré et un risque faible": les éléments visés à l'article 43, paragraphe 2, et figurant à l'annexe II.