1. En vertu de l'article 32 du règlement (UE) n° [...], le FSE peut soutenir des actions et des politiques relevant de son champ d'application en utilisant des instruments financiers, tels que les mécanismes de partage des risques, les fonds propres et les dettes, les fonds de garantie, les fonds de participation, les fonds de prêt, les microcrédits et les mécanismes de microcrédit.

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, incluant les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

Les possibilités d'intervention sont multiples et couvrent notamment le cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de dépenses relatives à une action comprenant des contributions de soutien à des fonds de capital-risque, à des fonds de garantie, à des fonds d’emprunt, et même à des bonifications d’intérêts, pour les fonds cofinancés par le Feader .

2. Création d'un fonds de garantie pour couvrir les risques de prêts accordés aux pays tiers Lorsque la Communauté accorde ou garantit un prêt à un pays tiers et que celui-ci a été engagé, un "paiement pour risque" sera désormais versé à ce nouveau fonds de garantie.

Enfin, je vais reprendre les recommandations de la fiche d'information que l'APN vous a remise au début de février : 1) accorder un financement annuel normalisé pour fournir comme il se doit des logements sûrs, sécuritaires et durables dans les réserves; 2) le gouvernement du Canada doit supprimer le plafond de financement de 2 p. 100 qui s'applique depuis 1996; 3) chercher du soutien pour les prêts renouvelables et d'autres programmes de financement qui connaissent du succès dans les communautés; 4) créer des offices du logement; 5) soutenir les projets à long terme, comme les initiatives de développement économique liées aux logeme ...[+++]nts accessibles dans les réserves; 6) soutenir les propres institutions de prêts personnels et hypothécaires des Premières Nations.