The Rapporteur is convinced that in line with Commission's principle of technological neutrality, as indicated in the Digital Agenda, this Regulation should apply to card based payment transactions regardless of the environment in which the transactions take place, including through retail payment instruments and services which can be off-line, on-line or transactions executed with commercial cards.
Le rapporteur pour avis estime que, conformément au principe de neutralité technologique énoncé par la Commission dans la stratégie numérique, le présent règlement devrait s'appliquer aux opérations de paiement liées à une carte quel que soit l'environnement dans lequel elles ont lieu, y compris au moyen d'instruments et de services de paiement de faibles montants en ligne, hors ligne ou par cartes commerciales.
