(4) A permittee, lessee or holder shall give the Surveyor General and the Chief at least three months notice of any planned movement of an offshore development structure to which legal survey monuments have been attached and such movement shall not constitute movement of the monuments under subsection (1).
(4) Le détenteur d’un permis ou d’une concession ou le titulaire des intérêts en cause doit aviser, au moins trois mois à l’avance, l’arpenteur général et le chef du déplacement au large des côtes d’une plate-forme d’exploitation à laquelle sont reliées les bornes d’un arpentage officiel. Ce déplacement ne constitue pas un déplacement des bornes selon le paragraphe (1).
