les chambres de commerce nationales ou régionales et les associations professionnelles représentant les intérêts généraux des entreprises ou des secteurs d’activité, compte tenu de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des grandes, moyennes, petites et micro-entreprises, ainsi que les représentants de l’économie sociale.

les chambres de commerce nationales et les associations professionnelles représentant les intérêts généraux des entreprises et des secteurs d’activité, compte tenu de l’utilisation prévue des Fonds ESI et de la nécessité d’assurer une représentation équilibrée des grandes, moyennes, petites et micro-entreprises, ainsi que les représentants de l’économie sociale.

Il serait par exemple possible d'attribuer en grande partie les affaires aux chambres en fonction du domaine technologique concerné, ce qui contribuerait ainsi à leur spécialisation dans les domaines techniques en question.

l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public.

Les termes "entreprise" et "industrie" couvrent tous les types d'activités économiques, les grandes, petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes (chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents), les associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.

Presque toutes les grandes assemblées législatives du monde, notamment le Congrès américain, la Chambre des communes britannique et les Chambres haute et basse d'Australie, ont la courtoisie de permettre que les projets de loi soient consignés au hansard sans qu'il soit nécessaire de les lire, afin que tout le monde puisse en prendre connaissance.