If we move to the Indian Act, it sets out the regime for land administration and any of the allotments — as previously mentioned, allotments are found in sections 20, 22 and 27 of the Indian Act — and provides the Crown with the format and the process for which land allotments can be exercised.
Pour en venir maintenant à la Loi sur les Indiens, cette loi établit le régime d'administration des terres et les attributions dans les réserves — comme nous l'avons déjà dit, la question des attributions est traitée aux articles 20, 22 et 27 de la Loi sur les Indiens — et confère à la Couronne le format et le processus de réalisation des attributions.
