À la suite de la publication du rapport d'enquête préliminaire des autorités françaises le 6 mai, M Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports, a constitué un groupe de travail dirigé par l'AESA afin d'analyser ces premières conclusions.

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fisc ...[+++]ale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fisc ...[+++]ale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;

78. invite le président de la Commission à garantir l'indépendance des enquêtes actuelles et futures sur les pratiques des États membres en matière de rescrits fiscaux sous la direction de la commissaire chargée de la concurrence; insiste pour que le Parlement soit informé de l'avancement de ces enquêtes pour garantir leur transparence et leur indépendance; invite la Commission à présenter le plus rapidement possible un rapport présentant ses conclusions; rappelle que la commissaire chargée de la concurrence s'est engagée à envisager parallèlement les conséquences plus larges pour la concurrence des pratiques agressives d'évasion fisc ...[+++]ale adoptées par les entreprises et encouragées par les États et à étendre son enquête si cela devait s'avérer nécessaire une fois les faits réunis;

Les frais de référencement – ainsi que nous les appelons – doivent également faire l’objet d’une enquête, Monsieur le Commissaire.

C’est ce que certains éléments de l’enquête du Conseil de l’Europe nous montrent déjà et M. Frattini nous demande, à juste titre, d’approfondir ces événements parce que nous devons en arriver à les prouver.