La Cour en conclut que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui, bien que concernant des produits, ne font pas partie intégrante de la mise en vente de ceux-ci, à condition que cette représentation soit propre à distinguer les services du demandeur d’enregistrement de ceux d’autres entrep ...[+++]rises et qu’aucun motif de refus ne s’y oppose.

note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation ...[+++]proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle;

(e) note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la repré ...[+++]sentation proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle;

note qu'il existe un cadre juridique approprié pour la protection des minorités, ainsi qu'un engagement concret en faveur de l'intégration des minorités dans le système politique; rappelle combien il est important de garantir une juste représentation desdites minorités dans la fonction publique, la police et le système judiciaire, ainsi que l'égalité de traitement dans les relations économiques et les questions liées à la propriété; plaide en faveur du développement d'un plan d'action concret à tous les niveaux de l'administration de l'État, assorti des dispositions de contrôle appropriées, pour assurer la représentation ...[+++]proportionnelle des minorités, comme le prévoit la loi constitutionnelle;

On est alors libre d'opter pour un des deux systèmes permettant d'employer ces restes et d'attribuer les sièges laissés vacants par les premiers systèmes de répartition: la proportionnelle intégrale et la proportionnelle approchée.