déclaration d'initié | rapport d'initié

méthode de dépôt interne en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur | procédé interne | procédé intérieur | dépôt chimique en phase vapeur à l'intérieur | dépôt en phase vapeur à l'intérieur | dépôt à l'intérieur | technique IVPO | procédé I. P. O. | I. P.

enduire l’intérieur de pneus

trier des parties de carcasses dans des chambres froides

cathéter à aiguille externe | cathéter à l'intérieur de l'aiguille | cathéter dans une aiguille

maître-à-danser | compas maître-à-danser | maître de danse | compas maître de danse | compas combiné

frapper une pierre du côté intérieur [ frapper une pierre du côté intérieur de la piste ]

ajuster la pression de chambres à air dans des pneus

dépôt en phase vapeur interne | oxydation en phase vapeur interne | procédé d'oxydation en phase vapeur interne

délit d'initié | opération d'initié

(i) prescrire les exigences de dépôt concernant la déclaration, par les initiés, de la mesure dans laquelle chacun a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle des valeurs mobilières de l'émetteur assujetti, ou de tout changement survenu à cet égard, (ii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout intérêt dans un instrument financier connexe ou de tout droit ou toute obligation s'y rapportant, ou de tout changement survenu dans cet intérêt, ce droit ou cette obligation, (iii) prescrire les exigences concernant la déclaration, par les initiés, de tout accord, arrangement ou ent ...[+++]ente qui modifie, directement ou indirectement, leur intérêt financier dans une valeur mobilière d'un émetteur assujetti ou leur risque financier par rapport à un tel émetteur, ou de tout changement survenu dans l'accord, l'arrangement ou l'entente;

163 (1) Dans les dix jours ou dans tout autre délai prescrit, la personne ou la compagnie qui devient un initié d'un émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle elle divulgue, de la manière et sous la forme prescrites, toutes les valeurs mobilières de l'émetteur assujetti dont, directement ou indirectement, elle est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle ainsi que tout intérêt dans un instrument financier connexe ou tout droit ou obligation qui s'y rapporte. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlements.

z.8) prescrire des exigences relatives à un émetteur assujetti pour faciliter le respect, par ses initiés, de la présente loi et des règles établies en vertu de l'alinéa z.7); z.9) exiger que les déclarations visées à l'alinéa z.7) contiennent également des renseignements sur la période d'au plus six mois qui précède le moment où une personne ou une compagnie est devenue un initié;

(2) Dans les dix jours, ou dans tout autre délai prescrit, de tout changement survenu dans la propriété bénéficiaire ou le contrôle, direct ou indirect, de valeurs mobilières d'un émetteur assujetti ou dans un intérêt dans un instrument financier connexe, ou un droit ou une obligation qui s'y rapporte, l'initié de l'émetteur assujetti qui n'est pas un fonds mutuel dépose une déclaration dans laquelle il divulgue ce changement de la manière et sous la forme prescrites. L'initié fait les autres divulgations que prescrivent les règlement ...[+++]s.