contrat de louage de services individuel

gérer des contrats de services dans le forage

vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers

passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

marché de services [ marché public de services ]

contrat d'entreprise

tarif à la prestation

[91] [COM(2011) 459 final, recommandation 5, p. 10]. Les contrats de services individuels sont actuellement basés sur la loi sur les obligations et les contrats et échappent donc à la législation sur le travail et ses dispositions en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités.

Elle doit faire preuve de sa capacité de discernement dans des affaires délicates. Les recommandations de la Commission d’appliquer des règles en matière de conflits d’intérêts aux contrats de services individuels n’ont pas encore été suivies[91].

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se ...[+++]rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

Il convient d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distincts et, d'autre part, les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par exemple, facilitent d'une manière ciblée l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprè ...[+++]s d'un autre professionnel, lorsqu'un contrat est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.