preuve indépendante

témoignage oral

témoignage sous serment

témoignage direct

témoignage antérieur [ déposition antérieure ]

témoignage sous serment

dysplasie micronodulaire pigmentée des surrénales

présenter des preuves

témoignage médico-légal

(2) Point n’est besoin que la preuve indépendante mentionnée au paragraphe (1) soit une preuve directe que l’accusé a commis l’infraction, mais elle peut être une preuve par présomption du fait qu’il y a été mêlé.

11. est persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie sans que ne soient établies les responsabilités pour les graves crimes commis durant ce conflit, y compris les crimes pour des motifs religieux ou ethniques; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et soutient toutes les initiatives qui vont dans ce sens; salue les travaux de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et d'autres acteurs internationaux qui recueillent et conservent un grand nombre de témoignages sur de graves crimes commis par le régime et certains groupes rebell ...[+++]es, et demande des mesures pour que les auteurs soient traduits en justice;

30. soutient fermement l'œuvre de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie et invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que la commission puisse poursuivre ses travaux avec, le cas échéant, un renforcement adéquat; demande à tous les acteurs concernés de suivre attentivement l'évolution en matière de violations des droits de l'homme et de rassembler tous les types de témoignages pour permettre l'obligation de rendre des comptes et la justice dans la Syrie de l'après‑Assad;

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livré ...[+++]s lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;