loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

loi organique

Industrial Enterprises Incorporated Act [ An Act Respecting Industrial Enterprises Incorporated ]

The Medical Services Incorporated Act [ An Act respecting Medical Services Incorporated ]

loi de constitution

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

loi constitutive

15 (1) Les règlements qui incorporent et, au besoin, adaptent un texte législatif provincial sont, après consultation du ministre provincial intéressé, mis en application par la personne ou l’autorité qui est responsable de l’application de ce texte.

Je veux attirer l'attention sur le libellé de la Loi sur la Commission canadienne du blé qui, comme nous l'avions proposé, est exactement le même que celui de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Dans votre loi constitutive, le Canadian Air Transport Security Authority Act, dans votre mandat, à l'article 6, il est dit.

D'ici les prochains mois, soit cinq ans après l'adoption de notre loi constituante, nous entreprendrons le processus de révision statutaire de la Loi sur la BDC.