That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration and Refugee Protection Act found in Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008.
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et m
ettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances,
et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de lo
...[+++]i de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.
