activité illicite

activité illégale

activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

rechercher des traces de substances illicites

activités illégales ou répréhensibles dans le domaine de l'immigration

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées

travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

substances illégales

assurer la conformité des activités de distribution

Illégales parce quÂen contradiction avec les conventions nationales et internationales ratifiées par ces États-nations, en contradiction avec le droit international, et parfois même avec les constitutions mêmes de ces États qui ne peuvent pas tolérer que les droits et privilèges des citoyens soient supprimés au profit d'organismes internationaux.

Aujourd'hui au Canada, les activités illégales liées au tabac sont surtout liées non pas au détournement de produits fabriqués légalement, mais à la fabrication illégale, même si elles comportent également, quoique dans un degré moindre, l'importation illégale de cigarettes de contrefaçon et celle d'autres produits illégaux du tabac.

La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesu ...[+++]res applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

C'est le seul composant illégal des paris. Il y a donc des activités illégales dans ce segment, mais cela se fait par des sites établis à l'étranger, et non par des entreprises ou des exploitants australiens.