13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled
shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to
...[+++] the remaining heirs or persons entitled thereto. 13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront
portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux
...[+++] autres héritiers ou aux ayants droit.
