régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe

assurance de groupe à adhésion facultative

règlement relatif au régime médical de pratique de groupe

Groupe intergouvernemental d'experts sur les possibilités commerciales résultant de plans multilatéraux des pays membres du CAEM

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier la possibilité de créer un système multinational d'assurance-crédit à l'exportation dans la région de la CEAEO

Rapport du Comité sur les systèmes de compensation interbancaires des banques centrales des pays du Groupe des Dix [ Rapport Lamfalussy ]

assurance collective créances-décès

Ce système britannique UK Woodland Assurance Scheme est un standard national développé par un groupe de travail qui était facilité et présidé par l'administration forestière, la UK Forestry Commission.

L'autre exemple intéressant en Europe est le système britannique UK Woodland Assurance Scheme, qui représente probablement la seule approche nationale acceptée par les organisations de défense de l'environnement.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condi ...[+++]tion qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.